Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

H-4.1, r. 9.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des huissiers de justice

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Le Conseil d’administration peut imposer aux huissiers ou à certains d’entre eux de suivre une activité de formation continue sur un sujet déterminé en raison notamment d’une réforme législative ou réglementaire ou d’un changement normatif, ou s’il estime qu’une lacune affectant l’exercice des activités professionnelles des huissiers le justifie. À cette fin, le Conseil d’administration en fixe les modalités.
Décision OPQ 2022-584, a. 5.
En vig.: 2022-04-01
5. Le Conseil d’administration peut imposer aux huissiers ou à certains d’entre eux de suivre une activité de formation continue sur un sujet déterminé en raison notamment d’une réforme législative ou réglementaire ou d’un changement normatif, ou s’il estime qu’une lacune affectant l’exercice des activités professionnelles des huissiers le justifie. À cette fin, le Conseil d’administration en fixe les modalités.
Décision OPQ 2022-584, a. 5.
© Gouvernement du Québec